Imprime Noti2

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La délivrance du formulaire NOTI2 par les services de la DGFiP ne sera donc plus assurée à compter du 1er mai 2016. La Direction des . Formulaire NOTI2 2010 (ex DC7 2008 2009) relatif à l'état annuel des certificats reçus. Formulaires du minefi pour répondre aux appels d'offres publics 3666 . Le formulaire noti2 permettait à l'entreprise attributaire d'un marché public de présenter en un seul document les attestations de régularité . Réduire la taille du texte; Agrandir la taille du texte; Imprimer. Accueil; > Commande publique - Suppression du NOTI2 . un état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2), délivré par le service des impôts des entreprises . Le formulaire NOTI2 avait pour fonction de proposer un état annuel des certificats reçus par un candidat retenu pour un marché public. Délivré . Le formulaire NOTI2 est un modèle d'état annuel des certificats reçus qui peut être utilisé par le candidat dont l'offre a été retenue, pour justifier . Le formulaire NOTI2 n'a donc pas à être demandé au stade des candidatures. C'est une modalité de preuve à disposition du candidat retenu, qui . Nous vous évoquions déjà fin 2013 que la DAJ envisageait une « suppression du formulaire NOTI 2 ». Elle évoquait deux principales raisons à cela. D'une part . . et fiscale par la voie dématérialisée fait perdre beaucoup d'intérêt au formulaire NOTI2 « Etat annuel des certificats sociaux et fiscaux ». Le. Droitissimo.com, le Robin des Droits, est le portail de référence de l'information juridique grand public.

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